L.911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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, dans le respect des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 6141-5 du code de la santé publique   ». 22.

* * * Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 13 juin 2025, la société D3D sollicite de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l’article L.521-

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Réponse de la Cour Vu les articles L. 541-1 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 245-1 et L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles : 10.

code monétaire et financier et elle est à ce titre débitrice, conformément aux dispositions des articles L533-13 et suivants du code monétaire et financier, de l'obligation de « se renseigner sur les

Dans ses dernières conclusions du 13 mai 2016, Mme [V] [R] demande à la cour, au visa des article L521-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation,700 et 1360 du code de procédure civile et 1536

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer

L533-13 du CMF.

En outre, l'ordonnance présidentielle en date du 28 octobre 2020 est régulière pour avoir respecté les dispositions des articles 720 et suivants du code civil, celles de l'article 438 du même code n'étant

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue