AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées
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Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e02
7 janvier 2002
7 janvier 2002
R. 441-10 du Code de la Sécurité Sociale ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L. 461-5 du Code de la Sécurité Sociale toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être
Source officielle