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Sur le second point, l'article L1226-13 du code du travail ne prévoit la nullité des licenciements prononcés après un accident du travail que lorsqu'ils sont prononcés en méconnaissance des article L1226

Source officielle

JEX cab 2

66995d2f07d408f8d4c180f6

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

Source officielle

2e chambre sociale

64379dce9477fe04f5cc6498

Appel

12 avril 2023

SUR QUOI L'article L.1132-1 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2306794_20230928

Administratif

28 septembre 2023

) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai en application des dispositions de l'article L512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a4e

Appel

7 juillet 2022

A - Sur le bien fondé du motif économique : Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

JEX cab 2

66995d3307d408f8d4c181a8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Quant au solde, l’article 7.5.1 prévoit un formalisme dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception des Travaux.

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3ème chambre

DTA_2301416_20250925

Administratif

25 septembre 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02263

Cassation

18 décembre 2013

le salarié de sa demande au titre de l'article L. 5213-9 du code du travail, l'arrêt retient que celui-ci ne produit pas la décision de la Cotorep lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé

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Chambre sociale-2ème sect

696a3181cdc6046d478501cf

Appel

15 janvier 2026

- sur la demande de voir dire le licenciement infondé Aux termes des dispositions de l'article L1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel

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Pôle 6 - Chambre 7

6031f0b8309c562936bb0013

Appel

31 mai 2018

En application de l'article L. 1226-2 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment

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JEX

677d7d61b032d83cfd3e740c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Le 5 octobre 2022, l’URSSAF PACA a mis en demeure la S.A.S WATSA PRODUCTION de payer la somme de 26.548 euros (AR signé le 6 octobre 2022) au visa de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale.

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2e chambre sociale

6036f3b886b72a87f6637311

Appel

24 février 2021

sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail (ancienne version ; nouvelle version L1235-3 du code du travail) -416,42 euros à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article

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7ème Ch Prud'homale

651fa5b8c601f0831899196d

Appel

5 octobre 2023

- Fixer le salaire de référence au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail à la somme de 2 860,43 euros.

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17e Chambre B

61631220615c943a65e04381

Appel

6 décembre 2011

SUR CE, LA COUR, Sur le non respect allégué des recommandations de la médecine du travail, Madame [A] fait ici valoir que l'article L 4121-1 du Code du travail) obligeait l'employeur à prendre les

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Chambre 1-9

65aa2041a34ad10008581771

Appel

18 janvier 2024

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

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5ème Chambre

6350e51342150aadff23dd10

Appel

19 octobre 2022

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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1ére chambre B

697af775cdc6046d470f2a88

T. Judiciaire

7 janvier 2026

de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de Procédure Civile

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17e Chambre

616246cbaf0a1de0eb1b65dd

Appel

4 février 2014

L5213. 6 du code du travail et avant même que Monsieur [Y] ne prenne l'initiative de faire reconnaître en mars 2011, pour les besoins du litige, son état de travailleur handicapé, la banque avait déjà

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Sécurité sociale

6033065c5adc3978c06de101

Appel

17 octobre 2017

L'article D.821-2 du même code précise que : 'La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues

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2e chambre sociale

628732cfc1d4e9057d612c0e

Appel

18 mai 2022

inférieur à celui réellement accompli n'est pas établi et cette demande doit être rejetée. 7) sur la demande d'annulation du licenciement Vu les dispositions de l'article L1152-2 du code du travail

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