L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

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l'article 700 du code de procédure civile - Voir ordonner l'exécution provisoire.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

statuant en référé, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, aux fins notamment d'expulsion.

Aux termes de l'article R480-4 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L480-2, L480-5, L480-6 et L480-9 est le préfet, qui