AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151658
7 mai 2015
7 mai 2015
La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-
Source officiellePage 4 sur 67
Cour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec51
20 septembre 2011
20 septembre 2011
La caisse soutient qu'elle a respecté les prescriptions des articles L441-10, L441-11 et L441-14 du code de la sécurité sociale, et le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur, puisqu'elle a
Source officielle