prescrits par les articles D461-29 et R441-11 du code de sécurité sociale et de dire que la décision de prise en charge lui est inopposable.

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

2023, - confirmé la décision du 27 juin 2022 de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, - condamné monsieur [J] [Y] aux dépens, - rappelé qu'en application de l'article L. 142-11 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les

L422. 1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES

Dans ces conditions, le GALEC maintient sa position selon laquelle l'action du ministre sur le fondement de l'article L442-6 du code de commerce est bien irrecevable.

[Z] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, le barème visé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale reste indicatif.

Par requête expédiée le 09 juin 2021, la société [5] a formé un recours, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de

des articles L434-1 et L434-2 du code de la sécurité sociale, qu'il vise lui-même à ses écritures.

Obligatoires de Dommages (FGAO) a fait assigner Monsieur [S] [C] devant le tribunal de céans sur le fondement de l’article L421-3 du code des assurances.

Le 8 juin 2006 la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine décidait de l'attribution à Monsieur [G] [B] d'une rente d'incapacité permanente au taux de 100%.

[Localité 2] Représentée par Me Alexandra VITRAC, avocat au barreau de CARCASSONNE Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, FGAO, article L421-1 du Code des Assurances, dont

Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée

Il résulte des articles L434-1, L434-2 et L452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle

[J] [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'expertise : Selon le premier alinéa de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général