frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que, conformément aux articles L433-1 et R433-2 du Code de la sécurité sociale, l’attribution de l’indemnité temporaire d’inaptitude est conditionnée seulement à deux conditions cumulatives

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Sur la demande formulée au titre

Elle sollicite également de dire et juger qu’il sera procédé pour le sort des meubles selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle demande en outre qu'il soit dit que les meubles et objets meublants suivront le sort prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures

Sur la demande aux fins de constat de résiliation pour défaut de justification de l'assurance Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

MOTIF Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Ainsi, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est intervenu sur le fondement de l'article L 421-1 du code des assurances et a mandaté le docteur [F] [J] pour procéder à une expertise