L322-1 du code de l'expropriation)

450 du code de procédure civile.

L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce indique : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

Il convient en application de l'article L322-1 et des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme de confirmer le jugement qui a exactement retenu comme date de référence le PLU du 29 juin 2021,

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la santé publique ; - le décret du 9 mai 1990 relatif à l’administration et au fonctionnement du centre d’accueil et de soins hospitaliers

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les dépens étaient supportés par l'État conformément aux dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation

réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

de voir : Vu notamment les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990

l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte, soit en l'espèce le 9 mars 2017.

MOTIFS I - Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes de l’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne

Le classement au PPRI interdit toute construction nouvelle, si bien que les critères posés par l'article L 322-3 du code de l'expropriation ne sont pas réunis.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Ce contrat, respectant les dispositions des articles L 251et suivants du code de la construction et l'habitation, stipule notamment : -que le preneur s'oblige à faire édifier sur le terrain loué un bâtiment