AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePage 4 sur 28
Chambre Commerciale
6162da76dda066944ee0e8f3
6 septembre 2012
6 septembre 2012
aux exigences de forme prescrites à peine de nullité par les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation.
Source officielle