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Yves Y... a choisi de formuler sa demande sur le fondement de l'article L3123-15 du code du travail, qui prévoit la modification de l'horaire de travail pour l'avenir ; - que M.

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Pôle 6 - Chambre 3

695f69e2cdc6046d4798a7c4

Appel

7 janvier 2026

Le salarrié se fonde sur le fait qu'aucun contrat de travail n'a été établi respectant les dispositions de l'article L3123-6 du code du travail, et soutient également qu'il est fondé à obtenir un rappel

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Pôle 6 - Chambre 8

62624871b1a50c277d4c5c62

Appel

21 avril 2022

-14 du code du travail, fait présumer de l'existence d'un travail à temps complet.

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Chambre Sociale

65aa2e52009f81000890dbd6

Appel

16 janvier 2024

du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - déclarer que l'obligation

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Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

Selon l'article L3123-33 du code du travail, 'Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit.

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Pôle 5 - Chambre 9

616343f588dc29ccde27f0a2

Appel

1 avril 2010

Considérant que les dispositions de l'article L.443-5 devenu L3332-20 du Code du travail, applicables aux augmentations de capital réservées aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise, donnnent

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Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910c8

Appel

11 février 2014

considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1 du code du travail, devenu l'article L3121-10 énonce que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10593

Cassation

8 juillet 2020

L3123-25 du code du travail applicable aux accord collectifs antérieurs à la loi du 25 août 2008.

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Pôle 6 - Chambre 8

642fb765cece1704f57478a5

Appel

6 avril 2023

L1234-9 du Code du Travail) (1/5 de mois par année d'ancienneté), -31 055 euros d'heures supplémentaires (L3171-4 Code du Travail), -3 105 euros de congés payés sur heures supplémentaires, -18 700

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Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f5747993

Appel

6 avril 2023

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 16 novembre 2015, Monsieur [W], salarié de la société [9] le 20 avril 2010, a été victime d'un accident du travail.

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Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862d

Appel

19 avril 2024

sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut

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Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862f

Appel

19 avril 2024

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10457

Cassation

5 mai 2017

Y... de l'ensemble de ses demandes en ce que leurs fondements n'en sont pas démontrés ; ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux

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Sociale D salle 1

689c1e8521a9b237fdb6fcfa

Appel

11 juillet 2025

1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes

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Pôle 6 - Chambre 8

616290dae498f0b428bb83d6

Appel

28 mars 2013

Mme [G] [Y] relève que les contrats en cause ne respectent pas les dispositions protectrices des articles L 3121-2 et L3123-14 du Code du travail, que les plannings prévisionnels lui étaient remis au dernier

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4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

Appel

11 octobre 2022

de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10467

Cassation

11 avril 2018

prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503294_20250208

Administratif

8 février 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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2e chambre sociale

63c8eef2dc5b777c90992f87

Appel

18 janvier 2023

669,84 € au titre de la commission du délit de travail dissimulé ; * 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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