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146 résultats pour « Article L3121-19 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160370

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161499

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

08311908C0014M3 ; 4) 08311908C0015M1 ; 5) 08311908C0016M1 ; 6) 08311908C0017M1 ; 7) 083119120C039 ; II - les procès-verbaux des conseils municipaux : - pour 2011 : 26 janvier, 28 février, 28 mars, 19

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CA

Avis

CADA:20161843

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

, par le h) du 2° de l’article L311-5 du même code.

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CA

Avis

CADA:20165718

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile

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CA

Avis

CADA:20165714

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du président-directeur général d'Aéroports de Paris, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article

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CA

Avis

CADA:20163638

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de

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CA

Avis

CADA:20170037

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

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Avis

CADA:20161805

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L311-1 du code des relations entre le public l'administration et, s'agissant du compte rendu mentionné au point 1) e) et des documents mentionnés au point 2), de l'article L2121-26 du code général des

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Avis

CADA:20164627

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

bien cadastré AD n° 334 et AD 415 situé 36 quai des Salines à Saint-Omer, propriété de Mesdames X, X et X : 1) la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Omer (CASO) n° 121-15-DAGG du 19

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Avis

CADA:20195292

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

Elle note que l'article R111-19-13 du même code dispose : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de

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Avis

CADA:20165719

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile

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Avis

CADA:20165721

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Lyon, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile,

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Avis

CADA:20165723

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En l'absence de réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation

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Avis

CADA:20165720

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation

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CA

Avis

CADA:20165722

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En l'absence de réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'azur à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation

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Avis

CADA:20161089

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20165892

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L2122-22 du code général des collectivités territoriales, habilitant le maire pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

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Avis

CADA:20210100

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets

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Avis

CADA:20171485

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code.

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CA

Avis

CADA:20164934

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-6 de ce code.

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