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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200524
3 avril 2014
3 avril 2014
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f0e
18 février 2016
18 février 2016
Motifs : Considérant que selon l'article L 461, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236628c924eadffcc462f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969be
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_1927396_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A doit être regardé comme contestant la décision du maire de Montauban révélée par ce courrier lui refusant l'imputabilité au service de la rechute de son accident de travail du 29 avril 2017 et le plaçant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400053_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2108732_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Source officiellePôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682e3
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante. 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans) Travaux de manutention manuelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f93acdcd6adff75aa9c
14 octobre 2022
14 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2073bcaf505db6969f6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 141-1 précité du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R141-3 et R141-4 du même code, dans le respect du principe du contradictoire, d'entendre les parties en
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408939_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024 du jury de L3 informatique mention méthode informatiques appliquées à la gestion des entreprises (MIAGE) de l'université
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02649_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
selon les sanctions, prévus en application de l'article 42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256d40bfda47c900760e5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
670eaefd1c3411ff34528740
15 octobre 2024
15 octobre 2024
par la Caisse primaire d'Assurance Maladie des [Localité 3] conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° Procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code
Source officielleContentieux général
6a15e383cdc6046d47054405
26 mai 2026
26 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées l3 janvier 2026, la Sarl [H] & Fils Etanchéité demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code Civil
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a919a7f19a78305a7f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DU TRIBUNAL Sur le respect du contradictoire - En cas de saisine d'un CRRMP, dont l'avis s'impose à la caisse, il résulte des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale que
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698658edcdc6046d47473404
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142
Source officiellePôle social
67fd50abe85d0474bddb44bb
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours de l'assuré Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile : " Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210495
15 septembre 2016
15 septembre 2016
violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Alors 2°) que les déclarations d'une partie faites dans ses conclusions devant la cour d'appel dont la décision a été cassée ont le caractère
Source officielleChambre Sociale
642fb7a9cece1704f5747995
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 38