- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté l'absence de dépens.

700 du code de procédure civile - condamné l'URSSAF Lorraine aux entiers dépens.

En application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, et par référence à l'article L136-1-1 du même code, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

copropriétaires de la résidence « Les Tournesols sollicite sous le bénéfice de l'exécution provisoire au visa des articles 1153, 1154 et 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'article L242-1 du Code

700 du code de procédure civile ; condamné la société [6] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS -Sur le non-respect du délai de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale Par application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement

Sur le fond': L'article L242-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose': «'Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations

MOTIFS - Sur la prise en charge des frais de déplacement : Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, 'pour le calcul des cotisations de

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L232-23-3-11 du même code, doit intervenir dans un délai raisonnable.

700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF Aquitaine aux entiers dépens.

code civil et de la voir condamner au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens de l'instance.

L 243-7 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS QU' en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ", ce qui signifie que la prescription ne peut éteindre un droit qui n'est pas né ; que l'article L 243-6 du code de la sécurité

700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens.