L235-9 du code de commerce ni la date de découverte du vice retenue.

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

L235-1 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des engagements des associés.

Mais attendu que les dispositions de l'article L223-23 du Code de commerce précise que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 du même code se prescrit par 3 ans à compter du

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