S’agissant en deuxième lieu du document sollicité au point 1) de la demande, la commission estime qu’il est communicable aux demandeurs sur le fondement de l’article L104 du livre des procédures fiscales

S'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent

du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30

la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57 du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile

En quatrième lieu, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

a pour contrepartie de voir l'assiette des amendes et pénalités fiscales éventuellement applicables soumises non pas au délai de prescription triennale mais au délai de reprise de l'article L178 du LPF

Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable

1871 du Code civil, 666 du Code général des impôts, L 80-A du livre des procédures fiscales, L17, L 57 et R 202-3 du même code, ils font valoir, à titre principal, que la proposition de rectification

La CRCAM a réclamé une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

L17 du Livre des Procédures Fiscales n'est pas applicable dès lors qu'il n'y a pas eu déclaration de la créance ; qu'au demeurant au jour du décès, la société n'était pas en difficulté et que le compte

L17 du Livre des Procédures Fiscales n'est pas applicable dès lors qu'il n'y a pas eu déclaration de la créance ; qu'au demeurant au jour du décès, la société n'était pas en difficulté et que le compte

57 du livre de procédures fiscales.

prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, d'une part, de mettre à la charge de la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 1er janvier 2013 au

Elle rappelle que l'article 17 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable en l'absence de déclaration et de rectification de la valeur vénale.

2 et 3-6° de la loi du 9 juillet 1991, l'article L.252 A du Livre des procédures fiscales et l'article 1658 du code général des impôts, - constater que le comptable [Localité 1] ne justifie pas de titres

666 du code général des impôts et L17 du livre des procédures fiscales.

En application de l'article L175 du livre de procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes annexes