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836 résultats pour « Article L1632-1 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb3f8541312a816c588

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail,  aucune personne ne peut être licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé et l'article

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10518

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le fait, pour le salarié, de dissimuler délibérément à son employeur durant plusieurs mois des difficultés

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de commission de transport, annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; À titre principal : * Débouter Steinweg de l'ensemble de ses demandes au titre du premier transport, Geimex / DLPM, comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01862

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

1134 du Code civil, ensemble les articles L1232-6 et L1232-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la seule insuffisance de résultats ne peut en soi constituer une cause de licenciement

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad71

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de facturation, des actes prestations et produits figurant sur la liste des articles L162-1-7 et suivants du code de la sécurité sociale ou des articles L162-22-1 et suivants (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852b3

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Considérant que la société SAGA, commissionnaire, chargée du complet transport des deux véhicules litigieux jusqu'à Lomé, est, aux termes des dispositions de l'article L132-5 du code de commerce et des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea906

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[D] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165377

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L6114-1 du code de la santé publique constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0db1c25a97f0381f4ee5

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

En second lieu, la société ZIEGLER MAROC soutient que la société ZIEGLER FRANCE est mal fondée à rechercher sa responsabilité sur le fondement des articles L132-5 et L132-6 du code de commerce propres

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93290c2f1f612c70bc627

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

SUR QUOI, la Cour : L'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul de la contribution instituée par l'article L245-5-1 du même code au profit de la Caisse nationale de

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62bfe0b5413a8b69b32bf15e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[G] [P] ont fait assigner Mme [J] [C] veuve [P] au visa de l'article L132-13 du Code des Assurances pour qu'il soit jugé que les primes versées par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01867

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

L2511-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61628cca293034a8c342f6c5

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

L132-1 du Code de la consommation ; - condamner solidairement les sociétés BNP PARIBAS, CHRONOPOST et TRAORE AMIS TRANSPORT aux paiements des sommes de 13.105,99 avec indexation au taux d'intérêt légal

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7accece1704f57479b1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[O] aux dépens et à payer à la société Alstom Transports la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032ecaaaf910560b1bba362

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5efa5cdc6046d47b34ae5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

68199b3245063c42e3253826

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

violation de ses obligations en matière de santé au travail au visa des articles L4121-1 et suivants du code du travail, - de juger que le licenciement intervenu est nul et subsidiairement abusif, -

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6707702081e733ee26982e93

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631515e03efc4516bd2d7c

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

TRANSPORTS MICHEL PETIT, a condamné solidairement ces derniers et leur assureur à payer aux demandeurs la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et a ordonné l'exécution

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455832

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle