Codes de loi français

Article L162-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85

Par dérogation aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1, les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales sont pris en

Article 77

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-17-1-1, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L815-11, Art. L821-5-1, Art. L835-3, Art. L845-3, Art. L861-3, Art.

Article 43

l'article 39 a droit à l'indemnité de repos prévue à l'article 42, dans les conditions fixées par l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale.

Article 21

L351-5 - Code général des collectivités territoriales Art. LO6111-3, Art. LO6211-2, Art. LO6311-2, Art. LO6411-2 - Code pénal Art. 433-18 - Code de procédure pénale Art. 257 - Code de l'éducation Art.

Article 9

sociale des marins défini aux articles L. 42 et L. 50 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ; b) Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce

Article 85

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L542-2, Art. L542-6, Art. L542-7-1, Art. L831-3, Art. L831-8, Art.

Article L382-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Les revenus versés en application de l'article L. 132-42 du code de la propriété intellectuelle sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans

Article 83

L133-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 2

de la sécurité sociale, en distinguant le montant des engagements de l'employeur non contre-garantis par un organisme assureur.

Article 50

L640-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article D981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, l'exonération prévue à l'article L. 981-6 est applicable aux contributions et cotisations à la charge de

Article L751-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 83

Les allocations et majorations accordées en vertu des articles L. 751-42 à L. 751-44 sont revalorisées par application du coefficient mentionné à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Article L725-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86

Est puni des peines prévues à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale le fait d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un chef d'exploitation ou d'entreprise en vue de lui permettre de

Article D731-131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

cotisation d'assurance vieillesse obligatoire due pour le conjoint collaborateur au titre de la dernière année civile d'activité, revalorisée par le taux d'évolution du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale entre le 1er

Article 36

- Code de la sécurité sociale. Art. L531-5, Art. L531-6, Art.

Article L732-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.

Article 16

sociale des marins défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ; 2.

Article 96

L1111-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1111-20, Art. L1111-22 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-1 A, Art. L114-17-1, Art.

Article 3

L6213-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L2133-1, Art. L2133-2, Art. L3232-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L137-24, Art. L161-37, Art. L162-1-16, Art.

Article 72

- Code civil Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.