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939 résultats pour « Article L1431-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

68f9b6c80a84a5e5f0016893

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il rappelle les dispositions de l'article L141-3 du CESEDA et souligne, comme devant le premier juge, qu'il n'existe pas dans la procédure de procès-verbal constatant l'impossibilité de recourir à un interprétariat

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164774

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Elle relève par ailleurs que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165364

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Elle relève par ailleurs que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9001d03029105dbedc3d8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L.1235-3 du code du travail, .21 148 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail, .3 500 euros au titre de l'article 700

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5efa5cdc6046d47b34ae5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Attendu que le droit spécial des transports prime sur le doit général du Code de commerce, Attendu qu'il résulte des articles L1432-4 et L1432-12 du Code des transports qu'à défaut de convention écrite

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6979f562cdc6046d47f8550d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6578

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le 27 octobre 2021, cette juridiction a : - dit et jugé prescrite la demande présentée par Monsieur [B] [U] relativement au rappel de salaire et ce sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2a72b7e1b6bf1e17ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ET TP devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles 544, 546, 551 et suivants du code civil ensemble l'article 2227 du même code, leur condamnation : - à enlever l'ensemble des objets présents

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f8683fd7e432441d85c04a

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TJ

Référé

67858dfcaaacbea0fe688e70

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il demande au juge des référés, au visa des articles L143-21 du code de commerce, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile, de : Avant-dire droit, - ordonner à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495a8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] à payer à la société Ath Transport la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abe

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur le manque de diligences de la préfecture : Aux termes de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69767159cdc6046d47b2957b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution - débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], pris en la personne de son Syndic

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1626dbb9bd42de09fb06

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir résultant d'un aveu judiciaire La société Transports [X] se prévaut principalement des dispositions de l'article L1432-4 du code des transports

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a4adcdc6046d47fb2097

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Or, le Code des transports prévoit dans son article L1432-4 que : A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont

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CA

Chambre 4-2

63660aecbb0cef7f74279167

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44828cdc6046d472eec54

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a0eb915bbe450008b2ce18

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article L141-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69623544cdc6046d47d56c37

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f79cdc6046d476b9667

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Source officielle