AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20214581
2 septembre 2021
2 septembre 2021
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
Source officiellePage 4 sur 58
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd7d
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Position de la Cour Aux termes de l'article L1243-1 du code du travail, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de
Source officielle