X... à lui verser la somme de 15.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

En octobre 2010, l'administration fiscale a remis en cause ces réductions d'impôt, en raison de la fictivité de l'opération.

La Cour de cassation a, sur le fondement de l'article L145-60 du code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout, considéré que la cour d'appel de Colmar n'avait pas donné de base

à payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par M. et Mme [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

qu'en tout état de cause elle n'en avait pas été informée mais a parfaitement respecté les dispositions des articles L 281 et R 281-1 du livre des procédures fiscales reportées au verso de la saisie.

entiers dépens de l'instance - DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de rejet de la demande d'expulsion, la SARL HADOU rappelle que le tribunal a déjà jugé, se fondant sur l'article L145-28 du code du commerce, qu'elle a le droit au maintien dans

Il n'y a pas lieu, pour des considération d'équité, d'allouer à la société Imperio une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L112-2 du Code monétaire et financier, ou, subsidiairement, en ce qu'elle constitue une clause abusive en application des prescriptions de l'article L132-1 du Code de la consommation et de la directive

en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification à l'encontre de M. Y....

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification à l'encontre de Mme [Y].

COALYS SXM, - a condamné la société SOFRISM à payer à la société SMA SA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société COALYS SXM à payer

Mohamed CHATIR, Greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 31 Mars

été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de Procédure Civile.

L112-1 à L112-4 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à

le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des