L211-1 à L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L.132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de

L132-5-1, R140-5 et L141-4 et R112-1 du code des assurances applicables.

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