[D] a été transféré conformément aux articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail. Par revendications orales et courriers circonstanciés, M.

délégation AGS CGEA IDF OUEST devra sa garantie dans la limite des articles L3253-6 et D.3253-8 du Code du travail ; Concernant PRO-NA - condamner la société PRO-NA pour ne pas l'avoir informée du transfert

La société SOGERES réplique que le contrat du salarié n'a pas été transféré au motif que les conditions du transfert d'une entité économique autonome entraînant l'application de l'article L1224-1 du code

du contrat de travail ; qu'il en résulte, conformément aux dispositions de l'article L1224-2 du code du travail, que Madame T...

Y... est fondé et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur l'article L1224-1 du code du travail : l'article L1224-1 du code du travail dispose « Lorsque survient une modification

L1224-2 du code du travail.

de fait du contrat de travail de Monsieur Y... ; que le jugement ayant dit que le transfert du contrat de travail de Monsieur Y... était conforme à l'article L122-12 du Code du Travail devenu l'article

[W] [S] au sein de cet EHPAD lui a été notifiée par lettre de la société Orpea datée du 30 août 2013 évoquant l'article L1224-1 du code du travail. M.

L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de son contrat de travail à la 'société Kéolis' dans le cadre de l'article L1224-1 du code du travail.

L1226-14 du code du travail ou l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-5 du code du travail, augmentée de 598 euros au titre des congés payés afférents 2.500 euros sur le

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du nouveau Code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des article L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du nouveau Code du travail

automatique de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, - allouer à la société ENGIE Cofely la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile ; Subsidiairement - 826, 54 euros au titre de l'indemnité de licenciement en application des articles L1234 et L 1234-5 du Code du travail ; - 335,44 euros à titre

, à l'exception de Monsieur X..., un courrier les informant de leur transfert et recueillant leur consentement ; Que si cette acceptation n'est pas exigée par les dispositions de l'article L1224-1 du code

qu'il ne garantit pas le paiement d'une astreinte et d'un article 700 du code de procédure civile sur le fondement de l'article L 3253-6 du code du travail, -dire qu'il ne devra procéder à l'avance

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

MOTIFS DE LA DECISION L'article L1224-1 (ancien article L.122-12 alinéa 2) du code du travail prescrit au repreneur d'une activité de reprendre les emplois qui y sont attachés : 'Lorsque survient une