Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455838
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455836
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00958
13 mai 2009
13 mai 2009
L122-12-4 du Code du Travail de confirmer le jugement déféré qui a condamné la S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e7
12 avril 2023
12 avril 2023
L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502da
17 mars 1982
17 mars 1982
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-33 ET SUIVANTS, L144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b75
18 avril 2023
18 avril 2023
[D] [B] du reste de ses demandes, - débouté la SARL Transport Routier [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Transport Routier [X] aux entiers dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163b5331669d540ac7bab3a
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Elle sollicite enfin 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae38
18 décembre 2007
18 décembre 2007
du Trégor d' une demande visant expressément l' article L 122- 12 du Code du Travail et fondée sur l' article L 425- 1 dont le 6è alinéa impose à l' inspecteur du travail de s' assurer de ce que le transfert
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d25
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 3317-1 du code des transports.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
Le contrat à durée déterminée d'usage doit cependant, aux termes de l'ancien article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12, comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01375
10 juillet 2013
10 juillet 2013
En cas d'absence de transformation en SAS, cette prime calculée de la même façon, sera versée sous forme de salaire » ; qu'ainsi, contrairement à la prime de l'article 4. 2, il ne s'agissait pas d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d2f
12 novembre 2004
12 novembre 2004
SUR LE FOND Sur les demandes de rappel de salaire (et congés payés afférents) , d'indemnités pour repos compensateurs non pris et demandes subséquentes Aux termes de l'article L212-4 du Code du Travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR Considérant qu'il résulte des articles : - L1226-10 du code du travail que : -lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcd8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L1222-6 du code du travail et a été invité à faire connaître sa position sur ce transfert dans le délai d'un mois, lui précisant qu'un défaut de réponse valait acceptation.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcdc
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L1222-6 du code du travail et a été invité à faire connaître sa position sur ce transfert dans le délai d'un mois, lui précisant qu'un défaut de réponse valait acceptation.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dce0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L1222-6 du code du travail et a été invité à faire connaître sa position sur ce transfert dans le délai d'un mois, lui précisant qu'un défaut de réponse valait acceptation.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dce2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L1222-6 du code du travail et a été invité à faire connaître sa position sur ce transfert dans le délai d'un mois, lui précisant qu'un défaut de réponse valait acceptation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.
Source officiellePage 4 sur 71