Selon l'article L1221-21 du code du travail, 'La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des

L1226-15 du code du travail, et que M.

qu'elle avait bien appliqué les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun

au moins équivalente. " L'article L1225-71 du code du travail sanctionne l'inobservation de ces dispositions par la possibilité d'attribution de dommages et intérêts venant s'ajouter à l'indemnité

à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

L1222-1 du code du travail ; Condamner Pôle emploi devenu France travail à verser à Mme [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Pôle emploi

Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

doit en conséquence être requalifié en contrat à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L1245-1 du code du travail.

L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable.

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

[R] dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage en vertu de l'article L1235-4 du code du travail, - condamné la société aux entiers dépens et frais d'exécution de l'instance, - dit qu'à défaut de

- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

[T] demande à la cour de : « Sur le fondement des articles L1226-11, L1226-14 et L1235-3 du code du travail, de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; A.

Son contrat de travail a été transféré à la Sas Wienerberger, en application de l'article L1224-1 du code du travail, le 29 décembre 2008. M.

L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].