L 642-2 et R 642-1 du code de commerce.

Par conclusions du 5 mai 2024, la SARL La Paimpolaise demande à la cour, au visa des articles 1104, 1194 et suivants et 1343-5 du code civil et de l'article L.642-12 du code de commerce : - de confirmer

X...; que l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce mentionne que «la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant, le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise

2314 du code civil et les articles L 642-8 et L 642-12 du code de commerce.

L 642-12 du code de commerce, de constater que la Société Générale, en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté visée par les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, devait

L.642-12 du code de commerce uniquement à compter du l'acte de cession du fonds au mois d'avril 2015, - elle ne réclame que les sommes dues par la société Patio Del Sol depuis sa prise de possession

En effet, lors de l'audience il a été précisé que le pétitionnaire n'avait pas identifié de bien susceptible de relever des dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce.

Ils invoquent l'article L.642-12 du code de commerce et soutiennent que le cessionnaire aurait dû reprendre le paiement des échéances du prêt du 7 janvier 2014, mais que la banque a renoncé au bénéfice

- le débouter en ses demandes fondées sur l'article 2314 du code civil et sur l'article L 642-12 du code du commerce.

L 642-12 du code de commerce ; qu'ils en concluent qu'ils doivent être déchargés du paiement des sommes qui restaient à échoir à la date de la cession de l'entreprise ; Qu'ils ajoutent que l'absence

civil, vu l'article L. 642-12 du code de commerce, (

L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 642-1 et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le liquidateur dans les conditions prévues aux articles R.642-13 et R.642-14 du code de commerce.

L.642-7 et R.642-7 du code de commerce.

de Versailles qui a fait application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; que l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce dispose : « Toutefois, la charge des sûretés

, ensemble l'article L. 621-96 ancien, recodifié à l'article L. 642-12, du Code de Commerce ; 4/ Alors qu'enfin et en tout état de cause, en ne répondant pas au moyen, péremptoire, des Consorts X...

L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, l'article L. 641-12 du même code, dans sa rédaction applicable

L. 641-3 du code de commerce.