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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[PE] a [CZ] : [JF] [RC], [R] [V] [JX], [BA] [V] [JX], [E] [V] [JX] [OA], [ON] [Z] 3.[AP] a [CZ] 4.[PH] [XT] a [CZ] 5. [HC] a [IT] 6. [KB] a [IT] 7.[LS] a [IT] 8.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201JUD006325200
1 décembre 2005
1 décembre 2005
. 6.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0326JUD002052492
26 mars 1996
26 mars 1996
Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences de l’article 6 paras. 1 et 3 (art. 6-1, art. 6-3) de la
Source officielleChambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc7e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1, L.162-22-6 et L.162
Source officielleChambre 21
6616d33763271232b2e43f15
10 avril 2024
10 avril 2024
1242 alinéa 1er du code civil ; - dire que la société AIG EUROPE prise en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS PENAUILLE devenue DERICHEBOURG PROPRETE sera condamnée en application de l’
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd658
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd654
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7b
8 novembre 2001
8 novembre 2001
R 122-18 du Code de la Construction et de l'Habitation et R 421-51 du Code de l'Urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df4
8 novembre 2001
8 novembre 2001
R 122-18 du Code de la Construction et de l'Habitation et R 421-51 du Code de l'Urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163f657c5e1c13d83dae364
3 novembre 2009
3 novembre 2009
700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,
Source officielle1ère Chambre section B
64fffedc2adc6b05e6261923
7 septembre 2023
7 septembre 2023
[S] [B], Mme [VN] [B] épouse [E] à payer à Mme [W] [B] veuve [T] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd656
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD004626806
2 février 2010
2 février 2010
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 44.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482aa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi
Source officielleChambre Sociale
6309b3dea521cdc5630b7a09
26 août 2022
26 août 2022
En application de l'article L 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse
Source officielleChambre sociale
64a7afe83bcaf505db6965a5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[R] [H], domicilié [Adresse 56], 4°/ M. [F] [H], domicilié [Adresse 10], 5°/ M. [TO] [H], domicilié [Adresse 52], 6°/ M. [ES] [H], domicilié [Adresse 15], 7°/ M.
Source officiellePage 4 sur 5