R. 334-3 complétant l'article R. 334-2 du code des procédures civiles d'exécution, - de déclarer en frais privilégiés de vente, les dépens de la présente instance, - de juger que la vente sera ordonnée

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

de la clinique de [1], aux droits de laquelle se sont succédées les sociétés Clinique [2], puis Hôpital privé de [Localité 2] ; qu'en cette qualité, elle a versé à société d'affacturage GE Factofrance

janvier 1998, en sorte que l'assignation au fond délivrée le 21 juillet suivant n'était pas tardive, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1648 du code civil ; 2 / qu'il incombe aux juges du

de l'article 109-1 du code général des impôts.

Les dispositions de l'article 1184 du code civil déjà citées, sont valablement invoquées par les sociétés Locam et CM CIC Leasing Solutions.

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

R. 123-220 et suivants du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

R.1462-2 alinéa 2 du code du travail.

L. 330-1 dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ; 2.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[S] la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société GE Medical Systems aux entiers dépens, dont distraction pour ceux d'appel au profit de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1109 et 1116 du code civil.

A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

L. 442-6, I, 2° invoqué est inapplicable en l'espèce", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M.

L 341-4 du Code de la consommation a été promulgué, soit le 5 août 2003 ; que l'article dont s'agit est donc applicable à la cause ; Mais attendu qu'en l'espèce, J.