Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
66975ea992a5b3e8ade13fb8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25VE02555_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.
Source officielle5e chambre
DTA_2403365_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
qui ont affecté la Moselle au début du mois de juillet 2023, sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ;
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300374_20230203
3 février 2023
3 février 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c29651702
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] [Y], se disant né le 09 décembre 1981 à El Harrach (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ae
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Que vous devez vous engager conformément à l'article L 642-3 du Code de Commerce, n'être ni parent, ni allié au dirigeant de droit et de fait de la société BOUCHERIE EL MAGREB et que vous vous engagez
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100059
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Rachid X..., né le 7 mai 1974 à El Biar (Algérie), s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 28 février 2003, comme né d'une mère française, en application de l'article 17 du code de
Source officielleRéférés urgents
DTA_2310209_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Lebdiri, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2215170_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D..., représentée par Me El Hilali Dalla-Vecchia, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune de Domont à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400579_20240205
5 février 2024
5 février 2024
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600886_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Amine, son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me El Amine renonce à percevoir la part
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601251_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Amine, son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me El Amine renonce à percevoir la part
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-275
31 juillet 2025
31 juillet 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2024-A-77
27 février 2024
27 février 2024
de commettre l’i nfraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88398
9 mars 2006
9 mars 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 23B 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2006 R.G. No 05/09372 AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC C/ El Hocine X... ...
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2506253_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités allemandes responsables de l’examen
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-367
24 octobre 2025
24 octobre 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2225892_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officiellePage 4 sur 82