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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES 1ère Section
67f4140f4e0040aa3735c4bf
7 avril 2025
7 avril 2025
mars 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-3
63c2564d0bfda47c90075e66
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des dispositions de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996.»
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85793
20 juin 2001
20 juin 2001
de la loi du 29/07/1881 et réprimée par l'article 32 al. 1 de la loi du 29/07/1881, et, en application de ces articles, l'a condamnée à 20.000F d'amende, a reçu EL Z...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410881_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Le président du tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère, pour exercer les fonctions de juge des référés.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410597_20240809
9 août 2024
9 août 2024
mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302522_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, à la cour administrative d’a el saisie de l’a el contre le jugement relatif au ermis initial. 32.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ae7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[N] de toutes ses autres demandes, - Débouté l'EPIC El [X] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512985_20250819
19 août 2025
19 août 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2403365_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
qui ont affecté la Moselle au début du mois de juillet 2023, sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d250
28 janvier 2009
28 janvier 2009
700 du code de procédure civile moyennant son renoncement à l'aide juridictionnelle ; - de condamner la société MAIN SÉCURITÉ aux dépens et, subsidiairement, de faire application de l'article 42 de la
Source officielleETRANGERS
653ca6d683c9498318209eec
26 octobre 2023
26 octobre 2023
CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212193_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89167
14 décembre 2006
14 décembre 2006
AHMED, né en 1842 à El Kaala en Algérie et admis à la qualité de citoyen français par un décret du 10 mars 1885 pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfe542d85a267f3c785
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L.620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officiellechambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
10 juillet 2025
* Condamner la société GODEFROID au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamner la demanderesse aux entiers dépens. 12.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600886_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Amine, son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me El Amine renonce à percevoir la part
Source officiellePage 4 sur 100