SIAT, dont le siège social est Via Bosco 1, 1, 16121 Genes (Italie), 4 / la société compagnie d'assurances AG 1897 NV - EM, dont le siège social est Jacqmainlaan 53, B, 1000 Bruxelles (Belgique),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 99-19.329 formé par : 1 / la société Unistrat Paris (Pool d'assurances

durée de quinze jours, du 17 juin 2024 au 1er juillet 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

durée de quinze jours, du 17 juin 2024 au 1er juillet 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du même article et de l'article L.1154-1 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

R. 123-1 à R. 123-5, R. 152-4 et R. 152-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux arrêtés des 25 juin 1980 et 22 décembre 1981, textes de référence visés par la sous-commission, sont

aux dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure civile, - dire que le cahier des charges n'a pas été déposé dans les délais de l'article 973 de l'ancien code de procédure civile, - dire

L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

, sur ces deux points, relative à l'ensemble des faits considérés ; SUR LA DISCRIMINATION SYNDICALE Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucune personne

BB DE et autres la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 24 août 2022.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 3 II.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

L124-5 du code de l’environnement.