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Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631add4bf575634f1371eafa

Appel

8 septembre 2022

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle

Chambre Sociale

62cd0f25e91c8e9fcf071371

Appel

7 juillet 2022

SUR QUOI, Sur le fondement des articles : * L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b80b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394f4cdc6046d476f28da

Appel

22 janvier 2026

Réponse de la cour Sur le fondement des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68d1c146ad61014a208705cc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé

Source officielle

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b800

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69739502cdc6046d476f29d3

Appel

22 janvier 2026

La MDPH de la Gironde se fonde sur les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles et prétend que :

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6973962bcdc6046d476f42ce

Appel

22 janvier 2026

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

687b268830e6dd8e1529bd67

Appel

10 juillet 2025

L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que : 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle

3e chambre sociale

68130516e66d7f6b7b71ee43

Appel

30 avril 2025

Il estime que, dès lors que c'est le versement effectif du rappel de pension qui est visé par l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, l'indu dont il est fait état dans l'alinéa 8 de cet article

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686445be0bb2f8a66ca6665a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

(alinéa 8)' En application de l'article L821-2 du même code, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c983cb8dca058e3e78c5

Appel

7 juillet 2022

Elle rappelle, en outre, que Mme [F] [H] bénéficie d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé jusqu'en 2026 ainsi que d'une orientation vers le marché du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c988cb8dca058e3e78e9

Appel

7 juillet 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

686611e1957d68b57534e398

Appel

1 juillet 2025

[P] invite la cour à : Vu les articles L 821-2 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, vu l'article 700 du code de la sécurité sociale, vu les pièces produites aux débats, vu la jurisprudence

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686445fb0bb2f8a66ca667a1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbac5cdc6046d473acbf5

T. Judiciaire

18 mai 2026

MOTIFS Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c10bb2f8a66ca6669e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des moyens de la Caisse.

Source officielle

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