Cadre d'enquête Enquête préliminaire Vu les articles : 75 à 78, 77-1-1, 77-1-2, alinéa 1, du code de procédure pénale Magistrat : Floquet Fanny Substitut du Procureur à : TGI PARIS Floquet Fanny [...]

63 du code de procédure pénale prescrit que le procureur de la République doit être avisé d'une mesure de garde à vue dès le début de celle-ci, l'article 63-1 du code de procédure pénale prescrit également

complicité, a rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'article 11 du Code de procédure pénale, et ordonné la continuation des débats à l'audience du 17 octobre 1994 ; 2°) contre l'arrêt de ladite

Dans le cadre de cette enquête, les autorités de police judiciaire ont agi sur les instructions de ce procureur de la République ainsi qu'il est dit à l'article 75 du code de procédure pénale.

Vu : - le code de justice administrative, - le code de procédure pénale. Considérant ce qui suit : 1.

A... devra payer à Mme Laurence B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour,

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

574 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 190, 220, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

code de procédure pénale : M.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

1321 du Code civil, des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de nullité

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 511-1 et s., L. 512-14, L. 514-9 et L. 541-1 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 145, D32-1-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

par l'article 175 du code de procédure pénale.