En premier lieu, comme cela a été énoncé aux points 22 et 23 de l'arrêt du 6 novembre 2025, les articles 1103, 1113 et 1710 du code civil disposent : - article 1103 : « Les contrats légalement formés

en jours sur l'année, l'article L. 3121-58 du code du travail, prévoyant cette possibilité notamment pour les cadres, cette organisation et ces modalités de décompte du temps de travail ayant comme conséquence

1134 du code civil, et L1222-1 du code du travail.

L.1235-4 du code du travail.

conformément aux dispositions de l'article 1224 du code civil.

L.1235-4 du code du travail.

[T], soit 13.848,75 euros équivalent à trois mois de salaire, conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, et Débouter M.

- Le dépassement de la durée maximale de travail La salariée prétend, sur le fondement des articles L 3121-18 et suivants du code du travail, qu'elle a travaillé plus de 48 heures plusieurs semaines

Par conclusions signifiées le 14 avril 2021, la Sarl Ecobam demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants anciens du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

L. 2121-1 et L. 2142-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L1235-4 du code du travail ; Condamné la Sasu [1] à verser à madame [I] [M] 1000,00 euros au titre sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné la délivrance

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2022, la société Lafarge Bétons demande à la cour de : ' 'Vu l'article 1134 ancien du code civil ; vu l'article 1103 nouveau de

civil, - 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - lui appliquer les dispositions de l'article 10-1de la loi du 10

700 du code de procédure civile ; Déboute la société AR France invest de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et tendant à ce que la charge éventuelle du droit proportionnel

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 1er décembre 2021, par lesquelles Mme [U],

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps plein Selon l'article L. 3123-6 du code du travail : "Le contrat de travail du salarié

de condamner la SARL Botelec à la somme de 2.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.