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Dans ses dernières conclusions du 8 octobre 2018, Madame [H] demande à la cour, outre des « constats » qui ne seront pas repris pour ne pas être des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure

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Pôle 5 - Chambre 6

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Appel

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1 octobre 2025

16 du Code de procédure civile, Vu le calendrier de procédure fixé par la Cour de céans le 13 février 2025, Vu les dispositions de l'article 1241-1du Code civil, Vu les pièces produites aux débats,

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06250

Cassation

19 janvier 2016

que le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière retenait que les faits pouvaient revêtir la qualification d'abus de pouvoirs de l'article L. 242-6, 4°, du code de commerce

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565

Cassation

23 juin 2021

L. 518-2 précité, dès lors que l'article 2045 du code civil ne distingue pas entre les établissements publics de l'État ; qu'au cas d'espèce, à supposer que soient considérés comme

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

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