AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6712a1266a642c49b8713176
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement
Source officielleServ. contentieux social
6699578f07d408f8d4c12895
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par ailleurs, aux termes de l’article R243-12 du code de la sécurité sociale, “Une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé est
Source officielleServ. contentieux social
67114fae55a2a6f00e55616e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l’article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, “l’attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des
Source officielleJuge Unique
DTA_2407848_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il produit également une attestation d'affiliation à la CPAM le 1er novembre, affiliation qui est possible selon les dispositions de l'article L 160-5 et D160-5 du code de la sécurité sociale qui s'il
Source officielleServ. contentieux social
66fd896e38de0398b515c563
1 octobre 2024
1 octobre 2024
DU 01 OCTOBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01690 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFNI N° de MINUTE : 24/01850 DEMANDEUR Société [7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par
Source officielleServ. contentieux social
6696b4929a603a69290fd042
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1
Source officielleServ. contentieux social
686816da4965b5d9df312943
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88ba53ea43407b9fbc80f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause des compagnies d'assurance En vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, le Pôle Social n'est pas compétent pour statuer sur un quelconque
Source officielleServ. contentieux social
6696b4539a603a69290fc45f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1
Source officielleServ. contentieux social
6696b4559a603a69290fc49c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167
15 novembre 2016
15 novembre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6855d44aaee47295cf5fae79
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Au visa des articles L160-14, R160-11, D160-4L 322-3, 3° et 4° et D 322-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 71-4 et 71-4-1 de l'Arrêté du 19 juin 1947 modifié, il apparaît que
Source officielleServ. contentieux social
66fd896938de0398b515c45f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement
Source officielleServ. contentieux social
6973f1c5cdc6046d477d0ebc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’opposition L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose : “Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification
Source officielleServ. contentieux social
66fd896438de0398b515c391
1 octobre 2024
1 octobre 2024
DU 01 OCTOBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01691 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFNT N° de MINUTE : 24/01851 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Françoise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aec5ac54a01215df786024
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La société [6] explique que l’URSSAF n’a pas respecté les dispositions de l’article R.243-53-2 du code de la sécurité sociale sur le contrôle par échantillonnage, puisqu’elle n’a pas informé la société
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-
Source officielleServ. contentieux social
6631311d19f939ca6242b5de
24 avril 2024
24 avril 2024
En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement
Source officielleServ. contentieux social
6696b4939a603a69290fd066
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1
Source officielleServ. contentieux social
677ec9f2b01eea4cf01a28a9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est obligatoirement
Source officiellePage 4 sur 9