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176 résultats pour « Article D162-2-1 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

6712a1266a642c49b8713176

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6699578f07d408f8d4c12895

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ailleurs, aux termes de l’article R243-12 du code de la sécurité sociale, “Une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé est

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fae55a2a6f00e55616e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l’article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, “l’attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2407848_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Il produit également une attestation d'affiliation à la CPAM le 1er novembre, affiliation qui est possible selon les dispositions de l'article L 160-5 et D160-5 du code de la sécurité sociale qui s'il

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896e38de0398b515c563

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

DU 01 OCTOBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01690 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFNI N° de MINUTE : 24/01850 DEMANDEUR Société [7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4929a603a69290fd042

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816da4965b5d9df312943

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88ba53ea43407b9fbc80f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause des compagnies d'assurance En vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, le Pôle Social n'est pas compétent pour statuer sur un quelconque

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4539a603a69290fc45f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4559a603a69290fc49c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae79

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Au visa des articles L160-14, R160-11, D160-4L 322-3, 3° et 4° et D 322-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 71-4 et 71-4-1 de l'Arrêté du 19 juin 1947 modifié, il apparaît que

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896938de0398b515c45f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6973f1c5cdc6046d477d0ebc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’opposition L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose : “Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896438de0398b515c391

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

DU 01 OCTOBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01691 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFNT N° de MINUTE : 24/01851 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Françoise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ac54a01215df786024

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La société [6] explique que l’URSSAF n’a pas respecté les dispositions de l’article R.243-53-2 du code de la sécurité sociale sur le contrôle par échantillonnage, puisqu’elle n’a pas informé la société

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928f9c02507c9078dc15

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631311d19f939ca6242b5de

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4939a603a69290fd066

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f2b01eea4cf01a28a9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est obligatoirement

Source officielle

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