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282 résultats pour « Article D1253-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93325

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

B... à payer à Monsieur et Madame François X... la somme de 5. 000 € (CINQ MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Monsieur José Z...

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

603432bb557bfc24325eb4b8

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b67a34ad10008581c77

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2abea34ad10008581c23

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 6321-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b1aa34ad10008581c51

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101632_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67932fe49097fd849ae8ac18

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63d37ac6d1bc2605de4b4aef

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[B] sur le fondement de l'article L 324-1-1 du code du tourisme.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616333d2f74a27a178b843b2

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

L.11134-4 du code du travail ; ' violation de son droit de retrait prévu à l'article L.4131-1 du code du travail, puisqu'en faisant peser son camion après avoir une nouvelle fois alerté sa hiérarchie

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca60800686c047f7bdb95a

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Sur ce Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : Est considéré comme accident, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd943ef909a3d2abe242edc

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler, de manière générale, que l'article L 3171-4 du Code du travail dispose qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949bd8f6cc6d55dd3ebe

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel - débouter la société Sun Service du surplus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6afa66129746fdd69cd9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.1152-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200057_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En premier lieu, et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a36a34ad10008581be4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 15 et 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 835 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101631_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

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TJ

Service des référés

68e0153c74e929a9d8fa32f1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fe203008dfeb80b38f77e86

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L..., Assesseur qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur D... dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616263c610de15342de1483b

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cae4cdc6046d4789389f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Source officielle