AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93325
27 mai 2016
27 mai 2016
B... à payer à Monsieur et Madame François X... la somme de 5. 000 € (CINQ MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Monsieur José Z...
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Pôle 3 - Chambre 1
603432bb557bfc24325eb4b8
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.
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