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[Adresse 5] à payer à la société CAFIGO la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE ET JUGER qu'en application de l'article 10-1 alinéa 4 de la loi du juillet

Source officielle

Chambre sociale 4-6

67f8a22240b8f5486fedd86b

Appel

10 avril 2025

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10 avril 2025

, condamner la société [10] à payer au FIVA une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile condamner la partie succombant aux dépens, en application des article

Source officielle

15e chambre

5fd93560fc93ae174bb095f5

Appel

13 mai 2020

Au terme de ses dernières conclusions signifiées le 14 octobre 2019, il demande à la Cour au visa des articles L1234-19, D1234-6, L 1245-2, L1242-1 et L1222-1 du code du travail, d'in'rmer le jugement

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier