700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame Z... en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON sur le fondement de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure

de recouvrement : En application des dispositions des articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale et R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte doit être précédée d'une mise en

1719 du code civil susceptible d'engendrer un trouble de jouissance ou de permettre la mise en jeu de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du même code ; - ni un cas de force majeure

[V] [P] la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, en vertu de l'article 8 et de l'annexe A du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique (CCTG-CT), il appartient au contrôleur technique,

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

L'article R. 2152 11 du même code dispose : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ". 8.

MOTIFS, Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du Code de procédure civile ; 3.

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

laissant présumer l'existence du harcèlement allégué, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QU'il incombe au juge d'analyser les explications avancées par l'employeur

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

700 du code de procédure civile ; ' Condamné [B] [J] à payer à la société Auto Port [Localité 4] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [B] [J] aux