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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C315016
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La Cour de cassation a reçu, le 8 avril 2025, une demande d'avis formée le 6 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301658_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la commune de Pont-de-Chéruy dirigées contre la société CT invest qui n'est pas, dans la présente
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033464923
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Par suite, la demande de la SCI CT Vendeville ne présente pas le caractère d'urgence requis par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 9.
Source officiellechambre 1-14
69d1e8bccdc6046d472af6d1
4 avril 2025
4 avril 2025
La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68e7431a3940dd585f4f7582
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Suivant conclusions portant appel incident reçues au greffe via le RPVA le 4 février 2025, la MSA MARNE ARDENNES MEUSE demande à la cour de : Vu les articles L. 725-7 I, L. 244-8 du code de la sécurité
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00762_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à son article 1er et de l’injonction prononcée à son article 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335d02fc178212f81f54
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé aux conclusions de la [8] reçues le 2 mai 2024 et à la note d’audience en application de l’article 455 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a747f901d4f689722eb1
21 février 2013
21 février 2013
700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt rendu le 22 mars 2012, Annule la contrainte n° CT 02001 d'un montant de 36.710,39 euros au titre des cotisations personnelles pour les
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714db2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En l'occurrence, en matière de rémunérations, l'article L 3221-4 du code du travail fixe, pour évaluer la'discrimination, le principe que'« sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2304930_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Et selon l’article L. 822-21 de ce code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6686e729e74459e0c7ed1cbb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
étant infondées et injustifiées et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f417e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[Y] alors que ce dernier n'avait plus qualité pour agir en application de cet article du code de commerce et ne pouvait ainsi être considéré comme partie ayant capacité, - les demandes de validation des
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438136.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
De première part, aux termes de l'article L. 2313-8 du code du travail : " Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00231
4 mars 2026
4 mars 2026
125 du code de procédure civile et les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015
Source officielle3ème chambre
DTA_2024171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat SUD CT 31 n'est pas admise. Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9415bbe450008b2cd14
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[B] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3152e3e3b1864ce21f4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Concernant la contrainte CT 19017 19- En l'espèce, la contrainte CT19017 est ainsi rédigée : 'Le directeur agissant en vertu des articles L.725-3, R.725-8 et suivants du code rural et de la pêche
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002015_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69fc23f8cdc6046d47e1b11d
6 mai 2026
6 mai 2026
[8], administrateur judiciaire, la somme de 3 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; condamner la MSA aux entiers dépens, en ce compris les frais de la contrainte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110680
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[L] [PR] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] [PR] et le condamne à payer à MM.
Source officiellePage 1 sur 19