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148 610 résultats pour « Article CI 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d8cd58014677418d53

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

tenait du contrat qu'elle avait conclu, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1165 du code civil et

Source officielle

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CC

comm

61372685cd5801467742637c

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

en réparation de son préjudice sur l'article 1382 du Code civil" ; qu'en déboutant la SDBC et M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df19

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

31 alinéas 2, 3, 4, 55 alinéa 1 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea4e1655f7b766bbc604

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 133-16, L. 133-20, L. 133-24 et L. 133-44 du code monétaire et financier et des articles 1231-1 et 1931 du code civil, de confirmer le jugement critiqué et de : condamner la Banque populaire à

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740fecf

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

L.452-1 et L.452-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une majoration de rente

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217bf

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 114-1 du code des assurances, son courrier du 28 juillet 2022 en ayant interrompu le délai.

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d521

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

tel n'était pas inclus dans le forfait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d522

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

tel, n'était pas inclus dans le forfait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d55f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Attendu que celle-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait annuel global ne couvre que le petit matériel

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d560

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

tel, n'était pas inclus dans le forfait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00678

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

dans les locaux de la société TDA conseils aux fins de vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier dans

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d9537acdc6046d47ced12a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200422

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions

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CC

cr

61372601cd58014677422367

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/

Source officielle
CA

3e chambre sociale

690998db43d68eab4073dc79

Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale , toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

Source officielle
CA

Chambre civile

69f2ea2dcdc6046d470d0a9e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300266

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

avec enlèvement du véhicule et de la dénonciation du procès-verbal d'immobilisation avec commandement de payer, alors : « 1°/ que selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification est

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CA

Référés et Recours

69f43982cdc6046d472d83a8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

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