AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d8cd58014677418d53
27 février 2007
27 février 2007
tenait du contrat qu'elle avait conclu, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1165 du code civil et
Source officiellePage 4 sur 7431
comm
61372685cd5801467742637c
17 juillet 2001
17 juillet 2001
en réparation de son préjudice sur l'article 1382 du Code civil" ; qu'en déboutant la SDBC et M.
Source officielle