le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la responsabilité du CH est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de

Article 2 : La somme de 84 205,74 euros que le CH de Dignes a été condamné à payer à Mme C... par l’article 1er du jugement du 16 janvier 2024 du tribunal administratif de Marseille est portée à la somme

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Saint-Quentin une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, compte tenu notamment

Article 4 : Le CH de la Dracénie versera à la CPAM du Var la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

du CH de Manosque et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative.

la charge du CH de Cholet et de la société AXA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 avril 2022 et 15 février 2024, le CH de La Ciotat et son

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

intervenir ; 4°) de mettre à la charge du CH une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile