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E tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme G est rejetée.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302652_20250410

Administratif

10 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2206630_20251105

Administratif

5 novembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... et Mme B... est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2205763_20250221

Administratif

21 février 2025

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune la somme demandée par la SAS BC IMMO au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2400742_20260407

Administratif

7 avril 2026

Par suite, en fournissant l’attestation prévue par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, M. B... devait être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10019

Cassation

9 janvier 2019

R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

Source officielle

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2500077_20260109

Administratif

9 janvier 2026

134-4-3° du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy ; le plan de masse ne figure pas sur un plan topographique, en méconnaissance de l’article 134-5 du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy ; le plan

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301338

Cassation

8 novembre 2011

justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Madeleine et Nadine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes Madeleine et Nadine

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00261_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

de l'article UB 3 du même règlement et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles UB 11 et UB 13 du même règlement ; - il méconnait les dispositions

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310203

Cassation

24 mai 2017

X..., de Me C..., avocat de Mme Y... et de Mme Marie-Françoise Z... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310495

Cassation

1 décembre 2016

[G], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [G], ès qualités ; le condamne à payer à M.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310507

Cassation

3 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2215774_20221214

Administratif

14 décembre 2022

L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été régulièrement notifiée ; - l'article 4 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013, dit E A, a été méconnu

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310103

Cassation

4 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Chambre Sociale

6a1135a8cdc6046d47a60979

Appel

22 mai 2026

[B], - débouter les parties de leurs demandes à son encontre, - condamner M. [B] à lui payer la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

DTA_2201343_20240506

Administratif

6 mai 2024

B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310267

Cassation

9 juillet 2020

1353 actuel du code civil, ensemble l'article 702 du code civil, 2° Alors en deuxième lieu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique ou dubitatif équivaut à un

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01817_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Par suite, et eu égard aux dispositions précitées de l’article R. 111-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du même code est inopérant et ne peut qu’être écarté

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1ère Chambre

DTA_2002073_20231005

Administratif

5 octobre 2023

engins de lutte contre l'incendie, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le point d'eau incendie le plus proche est à plus de 200 m en méconnaissance du règlement départemental

Source officielle

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