A titre principal, citant les articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1384 ancien du Code civil, il note que les désordres intervenues par suite de la suppression non conforme et irrégulière des cloisons

Par conclusions notifiées par le RPVA 5 décembre 2025, il demande à la juridiction de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

Selon l’article 1242 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou

1221 du Code civil, Vu les articles 1341 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

Madame [H] à laquelle incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensée

de la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.

pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).

700 du Code de procédure civile ; - condamner les demanderesses en tous les dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - CONDAMNER la société à verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

[I] [K], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu la loi du 5 juillet 1985 ; Vu l'article L.124-3 du code des assurances ; Vu l'article R.211-34 du code des assurances ; Vu

[S] [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1217, 1224,1235, 1291, 1376, 1382, 1719, 1720, 1724, 1725 du code civil, Vu les articles 31, 32, 32-1, 35, 54, 122, 127, 329, 563, 559, 700, 750

Les articles 155 et suivants du même code organisent les modalités d’exécution des mesures d’instruction.

du livre 1 du Code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du Code de procédure civile, ORDONNER le relogement immédiat de Madame

, intimées ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 9, 10, 10-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 2272 du code civil, 31 du code de procédure civile, de : - déclarer mal

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. M.

  185 a) du CPP combiné avec l’article 6 de ce même code.

700 du Code de procédure civile. » Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 juin 2023, [T] [Z] demande au tribunal de : « Vu les articles 1137 et 1240 du Code de procédure