455 du code de procédure civile ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme [U] faisait valoir que son employeur lui avait imposé un déclassement dès l'année 2004 ; qu'en ne répondant

de la direction générale des Impôts ; "alors, en premier lieu, qu'en application de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, les visites et saisies domiciliaires doivent constituer une mesure

collective nationale mais aussi "l'annexe catégorielle ouvriers (trois annexes), l'annexe catégorielle employés (deux annexes), l'annexe catégorielle dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (deux

collective nationale mais aussi "l'annexe catégorielle ouvriers (trois annexes), l'annexe catégorielle employés (deux annexes), l'annexe catégorielle dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (deux

X..., qu'en privant sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, premièrement, que le contrat de travail de

X... énonce qu'il a été employé comme agent de sécurité incendie et produit copie de son diplôme d'agent SSIAP délivré en décembre 2007 ; que les DADS faites à son nom pour 2010 et 2011 le désigne comme

collective nationale mais aussi "l'annexe catégorielle ouvriers (trois annexes), l'annexe catégorielle employés (deux annexes), l'annexe catégorielle dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (deux

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour 7.

de cette prétendue nullité ; qu'encore, et comme le soutient également le salarié, il est constant que la société ESI a régularisé avec M.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Il a donc ordonné une consultation médicale immédiate confiée à la docteure [I] [L], conformément à l’article R.142-16 du code la sécurité sociale.

porter que sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail ; que l'article D. 3141-7 du même code précise que ces règles s'appliquent aux actions intentées en

de la salariée à la suppression de cette indemnité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

En l'état des travaux effectués au cours des années 2020, 2021 et 2022, consistant notamment à remplacer le système de sécurité incendie, la présence des deux agents SSIAP a cessé le 5 février 2023 après

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

et que l'assignation datant du 21 janvier 1998 l'infraction est constituée pour la période du 21 janvier 1995 au 28 décembre 1996 ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 714-5 du Code de la

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les