L 3253-6 et 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ; - dire et juger qu'elle n'est pas tenue de garantir une condamnation éventuelle au

en annexe, Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc («   le Gouvernement   ») les griefs concernant les articles 5, 10 et 18 de la Convention ainsi que de l’article 3

Il avance que si le besoin se manifeste, les intéressés sont transférés à l’hôpital, sinon libérés provisoirement, cela en application de l’article 399 du CPP, comme a été le cas pour la requérante.

(article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ci-après CESEDA).

L 514-20 du Code de l'environnement, ensemble l'article 1116 du Code civil ; 2.

399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2 et –respectivement – 3 de la Convention dans leurs volets procéduraux (voir le tableau en annexe pour l’article de la Convention pertinent pour chaque requête).

223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de prévoir la capitalisation des intérêts échus B- Sur le treizième mois au titre de l'année 2019 M.

Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

espagnoles de lui appliquer l'abaissement de la peine prévu à l'article 66 du code pénal de 1973.

Sur le fond, au visa de l'article L.3121-9 du code du travail et de l'article 4-5 de l'accord du 13 juin 2000 annexé à la convention collective, la salariée soutient que n'ayant jamais été informée dans

S'agissant de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 119. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

[B] y compris en cas d'exécution forcée, les éventuels honoraires et frais d'huissier (article 696 du code de procédure civile) *** M.

Atak et Onuk coupables du chef de séparatisme et d'atteinte à l'intégrité territoriale de l'Etat, en application de l'article 125 du code pénal.

condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.