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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892de
29 août 2007
29 août 2007
Par conclusions signifiées le 5 mars 2007, il demande à la Cour : -à titre principal, de constater la nullité du contrat de crédit sur le fondement des dispositions de l'article 1131 du Code Civil,
Source officielle9ème chambre
DTA_2408914_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : () 13° Les logiciels, y compris le matériel
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdae18f66ceb67485cb9b81
14 mai 2019
14 mai 2019
L'article L. 1233-16 du même code précise que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203617_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par la présente requête, enregistrée le 27 juin 2022, la commune de Toulouse demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion dès la notification
Source officielleChambre 6/Section 4
670420ae8d5cd4a8758f7d3c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le 27 mai 2019, un incendie est survenu au sein de l’immeuble situé [Adresse 2].
Source officielleChambre sociale 4-2
6968ba19cdc6046d475f6285
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[R] en sa qualité de mandataire ad hoc de cette société. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6444cde4277d1bd5a0
15 avril 2022
15 avril 2022
2022 pour la sas Alter Telecom, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile - Annuler et/ou réformer le jugement rendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8744781dc057dee7c7e
11 mai 2022
11 mai 2022
Abdoulaye [G] à lui régler ès qualité la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
66ff8581a4ff9ec259c0944b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile, -Ordonner la répartition des dépens conformément aux dispositions de l'article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème Chambre civile
66981c18b60c111a421ea741
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Elles sollicitent enfin sa condamnation à leur verser à chacune la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6864c1f431953a33f9365ddb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu de faire plus ample application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum la SARL Rénovimmo et la SASU Immo Consulte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01021
19 octobre 2010
19 octobre 2010
hoc, la cour d'appel a violé les articles L. 621-90 et L. 621-93 du code commerce, ensemble l'article 1844-7 7° du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable
Source officielleCh. Sociale -Section A
6451fb6148616ed0f8cd4fd4
2 mai 2023
2 mai 2023
[Y] aux dépens, Débouté la SARL AD Protect de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2001100_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : Le SIAJ et la commune de Giraumont verseront solidairement à la SCI Charade une somme de 2 000 (deux milles) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300582
17 septembre 2020
17 septembre 2020
1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103198_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme AD et autres est rejetée.
Source officielleChambre 1-11 OP
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
21 juillet 2025
SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301290
19 novembre 2015
19 novembre 2015
se sont opposés à cette demande et, subsidiairement, ont invoqué l'extinction de la servitude par le non-usage pendant trente ans ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 706, 707 et 1134 du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204795_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304165_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 521- 1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
Source officiellePage 4 sur 131