» L’article 15a du même code est ainsi libellé   : «   1.

Réponses de la cour L'article 6 du code de procédure civile prévoit qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -condamné la SARL Contesso à verser à la SAS Locam- Location Automobiles Matériels la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Par ailleurs, les requérants n’ont pas fait usage des possibilités offertes par l’article 572 du code de procédure pénale, des dispositions pertinentes du code pénitentiaire ainsi que de celles de l’arrêté

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

700 du Code de procédure civile ; - condamner les demanderesses en tous les dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

, le principe des droits de la défense, rappelé tant par l'article 6 de cette convention que par l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, s'applique seulement à la procédure de sanction ouverte

, le principe des droits de la défense, rappelé tant par l'article 6 de cette convention que par l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, s'applique seulement à la procédure de sanction ouverte

700 du code de procédure civile.

L. 411-2 du code de l'environnement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - en vertu de ses pouvoirs de plein contentieux au titre de l'article L. 171

Enfin, l'article 1626 protège l'acquéreur d'une éviction, notamment celle engagée par un tiers. En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M.

; 193, 196, 197, 213, 214, 246, 248, 491 et 496 du Code pénal.

protégées au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

    La procédure devant les juridictions pénales 25.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit, dès lors, être écarté. 6.

, [F] [U] et [K] [W] demandent que soit prononcée la dissolution judiciaire de la SELARL [ZA], au visa de l'article 1844-7-5° du Code civil, pour mésentente des associés, et de l'article A5 de la loi 90

700 du code de procédure civile.