000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure pénale que pour des motifs d'opportunité.

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.

A53-8 du code de procédure pénale; -notification tardive des droits en garde à vue; -il n'a pas pu exercer ses droits en rétention du fait de la durée du transfert au centre de Lequin près de 2 heures

Il soulève: - au visa de l'article A53-8 du code de procédure pénale l'irrecevabilité de la requête préfectorale aux motifs de l'absence à la procédure de l'attestation de conformité compte tenu de la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Sur la présence de l'avocat: Aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale 'Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

5 du Code civil ; 6.

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure

L'article A53-8 du code de procédure pénale 2° alinéa dispose quant à lui que les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur

[R] [O] [X] soulève le moyen suivant: - l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de production de l'attestation de conformité édictée par l'article A 53-8 du code de procédure pénale

A53-8 du code de procédure pénale, qui constitue une pièce justificative utile.

-Sur les procès-verbaux de police Monsieur [Z] [S] fait valoir que certains procès-verbaux de police sont signés électroniquement, l'article A53-8 du code de procédure pénale prévoyant que ces procédures

Deuxièmement, les dispositions combinées des articles D. 589-3 et A53-2 du code de procédure pénale fixent l'exigence d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, garantissant