AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202122
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Par conséquent, INORALIFE a violé les dispositions de l'article A132-8 du code des assurances.
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Pôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aucun accord sur l'indemnisation de l'évincé n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du code de l'expropriation.
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