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107 résultats pour « Article A123-11 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202122

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Par conséquent, INORALIFE a violé les dispositions de l'article A132-8 du code des assurances.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f557b7cff8efb73575ab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aucun accord sur l'indemnisation de l'évincé n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3fcb8dca058e3e8014

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

sur le fondement de l'article 1240 de ce code, - déclaré irrecevable comme prescrite l'action des consorts [C], - condamné in solidum les consorts [C] aux dépens, - dit que la décision sera opposable

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300489

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, de l'échange de terres avec la SCEA des Ajaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20293cdc6046d47f6dca4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, DIRE ET JUGER la société BATI PRO 77 recevable et bien fondée en sa demande

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65aac7cd0c777d3ec8ea3774

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603717c150ce89b1f0ce9eed

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

L 2223-38 du code général des collectivités territoriales et suivant, l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 2223-33 et L. 2223-35 du code général des collectivités

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 421-6 et R. 423-52 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6978557acdc6046d47d54dc4

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

455 du code de procédure civile, Mme [C], appelante, demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201216

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Dans sa rédaction applicable au litige, l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale dispose que « hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616243c51217cad6c01649ce

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

un fournisseur "; Que la société Guy Degrenne ne conteste pas cette réalité du marché hôtelier, ni comme l'indique la société Sarya qu'elle a commencé à développer des article de porcelaine ; que néanmoins

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fca4b73a144f8570e838ba3

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

jeune fille, Vu l'article 257-2 du code civil, - donner acte à Madame [V] de sa proposition sur le règlement des intérêts pécuniaires, Vu les articles 270 et 271 du code civil, Vu la disparité

Source officielle
TJ

Expropriations

66143ac33bbdffcd9171ca41

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3dff

Appel

2 février 2021

2 février 2021

[O] demande à la cour, au visa des articles L. 132-5-1, A. 132-4, A. 132-5 et A. 132-6 du code des assurances dans leur rédaction applicable le 8 février 2006, des articles 2 et 1343-2 du code civil, de

Source officielle
CA

TARIFICATION

68d22c2eefff1a35949a09a2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Pourtant, est considéré comme un établissement nouvellement créé au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale (a1.3), s'il est issu d'un précédent établissement, n'en reprend pas l'activité

Source officielle