150-0-A du code général des impôts, ils ont droit à l'abattement de 85 % prévu à l'article 150-0 D1 quater A du code général des impôts (CGI) dès lors que l'apport lié à la soulte porte sur des titres

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et

310 HA de l'annexe II du code général des impôts dès lors qu'y sont exercées des activités différentes et que chacun peut faire l'objet d'une exploitation autonome, conformément à la jurisprudence et

par les dispositions de l'article L. 136-6 de ce code, auxquelles renvoient les articles 1600-0 C, 1600-0 F, 1600-0 G à 1600-0 L et 1600-0 S du code général des impôts.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : D’une part, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts,

Aux termes d'une part, de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

En second lieu, aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Une société (...) peut se constituer seule redevable de l'impôt

En vertu de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige, la société mère ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par l'article

de l'article 95 T de l'annexe II, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, du même code : " I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article

Dès lors, seule la somme de 73 447 € a été taxée conformément aux dispositions des articles 755 et 777 du code général des impôts.  

En vertu de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige, la société mère ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par l'article

324 A de l'annexe III du code général des impôts ; - la station-service et l'hypermarché ne forment pas un ensemble immobilier homogène au sens de la jurisprudence et du paragraphe n° 300 du bulletin

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14./ II.

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble